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Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

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Chapitre III

Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

Chapitre II : Modification des autres codes

Article 5

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Modifications diverses au Code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret de 2021 change et ajoute des règles dans un code important pour les collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2564-24 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3332-1 → Version 10Code général des collectivités territorialesArt. L3333-2 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L2333-2 → Version 4Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricitéCode général des collectivités territorialesArt. L4331-2 → Version 8Code général des collectivités territorialesArt. L4425-22 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L4434-1 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L4434-2 → Version 2
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-24, Art. L3332-1, Art. L3333-2, Art. L2333-2, Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. L4331-2, Art. L4425-22, Art. L4434-1, Art. L4434-2

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Article 6

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Modification des remises sur la taxe à l'immatriculation des véhicules

Résumé. Les réductions sur la taxe des voitures en fonction de leurs émissions de CO2 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourismeCode de la consommationArt. L121-24 → Version 2
- Code de la consommation
Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L121-24

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Article 7

Créé le 1 janvier 2023

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 265 B → Version 9
-Code des douanes
Art. 265 B

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 265 C → Version 4Code des douanesArt. 265 bis → Version 13Code des douanesArt. 265 quinquies → Version 5Code des douanesArt. 265 sexies → Version 10Code des douanesArt. 265 septies → Version 17Code des douanesArt. 265 octies → Version 10Code des douanesArt. 265 octies-0 A → Version 1Code des douanesArt. 265 octies D → Version 1Code des douanesArt. 265 nonies → Version 4Code des douanesArt. 266 → Version 3Code des douanesArt. 266 bis → Version 6Code des douanesArt. 266 quater → Version 11Code des douanesArt. 266 quinquies → Version 18Code des douanesArt. 266 quinquies B → Version 13Code des douanesArt. 266 quinquies C → Version 14Code des douanesArt. 267 → Version 8Code des douanesArt. 267 bis → Version 4Code des douanesArt. 268 → Version 12Code des douanesArt. 268 ter → Version 4Code des douanesArt. 285 ter → Version 7Code des douanesArt. 285 quater → Version 5Code des douanesArt. 413 → Version 2
-Code des douanes
Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413

A créé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 59 septdecies → Version 1
-Code des douanes
Art. 59 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des douanesSct. Section 1 : Champ d'application.Code des douanesSct. Section 2 : Francisation des naviresCode des douanesSct. Paragraphe 1 : Généralités.Code des douanesArt. 217 → Version 1Code des douanesArt. 218 → Version 6Code des douanesSct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.Code des douanesArt. 219 → Version 5Code des douanesArt. 219 bis → Version 2Code des douanesArt. 220 → Version 1Code des douanesArt. 221 → Version 3Code des douanesSct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires.Code des douanesSct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.Code des douanesArt. 223 → Version 9Code des douanesArt. 223 bis → Version 1Code des douanesArt. 224 → Version 20Code des douanesArt. 225 → Version 1Code des douanesArt. 226 → Version 3Code des douanesSct. Paragraphe 5 : Acte de francisation.Code des douanesArt. 227 → Version 1Code des douanesArt. 228 → Version 1Code des douanesArt. 229 → Version 1Code des douanesSct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.Code des douanesSct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés.Code des douanesArt. 231 → Version 2Code des douanesSct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés.Code des douanesArt. 236 → Version 2Code des douanesSct. Section 5 : Passeports.Code des douanesArt. 237 → Version 2Code des douanesArt. 238 → Version 9Code des douanesArt. 239 → Version 1Code des douanesArt. 240 → Version 2
-Code des douanes
Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 100 ter → Version 3Code des douanesSct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiquesCode des douanesArt. 158 bis → Version 1Code des douanesArt. 158 ter → Version 1Code des douanesArt. 158 quater → Version 2Code des douanesArt. 158 quinquies → Version 2Code des douanesArt. 158 sexies → Version 1Code des douanesArt. 158 septies → Version 1Code des douanesArt. 158 octies → Version 3Code des douanesArt. 158 nonies → Version 1Code des douanesArt. 158 decies → Version 1Code des douanesArt. 158 undecies → Version 1Code des douanesArt. 158 duodecies → Version 1Code des douanesArt. 158 terdecies → Version 2Code des douanesArt. 158 quaterdecies → Version 2Code des douanesArt. 158 quindecies → Version 2Code des douanesArt. 158 septdecies → Version 2Code des douanesArt. 158 octodecies → Version 2Code des douanesArt. 158 novodecies → Version 1Code des douanesArt. 158 vicies → Version 1Code des douanesArt. 158 unvicies → Version 2Code des douanesArt. 158 duovicies → Version 1Code des douanesSct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.Code des douanesArt. 158 A → Version 3Code des douanesArt. 158 B → Version 2Code des douanesArt. 158 C → Version 1Code des douanesArt. 158 D → Version 1Code des douanesSct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée "Code des douanesSct. Section 1 : Généralités.Code des douanesArt. 163 → Version 2Code des douanesSct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiquesCode des douanesSct. Paragraphe 2 : Installations de production.Code des douanesArt. 165 → Version 2Code des douanesArt. 165 B → Version 5Code des douanesSct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.Code des douanesArt. 167 → Version 2Code des douanesArt. 265 → Version 29Code des douanesArt. 265 A → Version 2Code des douanesArt. 265 A bis → Version 2Code des douanesArt. 265 A ter → Version 2
-Code des douanes
Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter

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Article 9

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Modifications du Code de l'environnement en matière de pollution sonore et de gestion des déchets

Résumé. L'article a renforcé les règles sur la pollution sonore et la gestion des déchets, et aidé au financement des travaux pour réduire les nuisances.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L229-14 → Version 2Code de l'environnementArt. L321-12 → Version 6Code de l'environnementArt. L322-14 → Version 2Code de l'environnementArt. L331-11 → Version 2Code de l'environnementArt. L332-8-1 → Version 2Code de l'environnementArt. L571-12 → Version 2Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonoresCode de l'environnementArt. L571-14 → Version 2Code de l'environnementArt. L571-17 → Version 1Code de l'environnementArt. L521-18-1 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. L229-14, Art. L321-12, Art. L322-14, Art. L331-11, Art. L332-8-1, Art. L571-12, Sct. Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores, Art. L571-14, Art. L571-17, Art. L521-18-1

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Article 10

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Modifications du Code général des impôts

Résumé. Cet article change des règles dans le Code des impôts sur les taxes pour les produits, les voitures, et les avions, et dit ce que peuvent faire les douaniers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis K → Version 35Code général des impôts, CGIArt. 302 bis K bis → Version 1Code général des impôts, CGISct. Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutesCode général des impôts, CGIArt. 302 bis ZB → Version 8Code général des impôts, CGIArt. 302 bis ZB bis → Version 1Code général des impôts, CGISct. Chapitre 0I : AlcoolsCode général des impôts, CGIboissons alcooliques et tabacs manufacturésCode général des impôts, CGISct. 1° : Champ d'applicationCode général des impôts, CGIArt. 302 B → Version 5Code général des impôts, CGISct. 2° : Définition : territoire communautaireCode général des impôts, CGIimportation et exportationCode général des impôts, CGIArt. 302 C → Version 5Code général des impôts, CGISct. 3° : ExigibilitéCode général des impôts, CGIArt. 302 D → Version 16Code général des impôts, CGISct. 4° : ExonérationsCode général des impôts, CGIArt. 302 D bis → Version 8Code général des impôts, CGIArt. 302 E → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 302 F bis → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 302 F ter → Version 5Code général des impôts, CGISct. 5° : Entrepositaire agrééCode général des impôts, CGIArt. 302 G → Version 11Code général des impôts, CGISct. 6° : Destinataire enregistréCode général des impôts, CGIArt. 302 H ter → Version 3Code général des impôts, CGISct. 7° : Expéditeur enregistréCode général des impôts, CGIArt. 302 H quater → Version 1Code général des impôts, CGISct. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit publicCode général des impôts, CGIArt. 302 J → Version 2Code général des impôts, CGISct. 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droitsCode général des impôts, CGIArt. 302 K → Version 5Code général des impôts, CGISct. 10° : Régime suspensifCode général des impôts, CGIArt. 302 L → Version 5Code général des impôts, CGISct. 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produitsCode général des impôts, CGIArt. 302 M → Version 8Code général des impôts, CGIArt. 302 M bis → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 302 M ter → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 302 M quater → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 302 P → Version 5Code général des impôts, CGISct. 12° : Remboursement des accisesCode général des impôts, CGIArt. 302 Q → Version 4Code général des impôts, CGISct. 13° : Non recouvrement des accisesCode général des impôts, CGIArt. 302 R → Version 4Code général des impôts, CGISct. 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenneCode général des impôts, CGIArt. 302 U bis → Version 5Code général des impôts, CGISct. 16° : Désignation d'un représentant fiscalCode général des impôts, CGIArt. 302 V bis → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 312 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 315 → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 316 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 317 → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 318 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 321 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 322 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 324 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 329 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 330 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 331 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 332 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 335 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 338 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 339 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 343 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 401 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 402 bis → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 403 → Version 24Code général des impôts, CGIArt. 406 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 406 quinquies → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 412 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 435 → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 438 → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 440 bis → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 441 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 442 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 442 septies → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 444 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 455 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 456 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 494 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 500 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 508 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 513 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 520 A → Version 22Code général des impôts, CGIArt. 520 bis → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 564 decies → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 564 undecies → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 575 A → Version 24Code général des impôts, CGIArt. 575 C → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 575 D → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 575 E → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 625 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 627 → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 628 → Version 2Code général des impôts, CGISct. Section III : Taxes sur les véhicules à moteurCode général des impôts, CGISct. I : Dispositions communesCode général des impôts, CGIArt. 1007 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1007 bis → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1008 → Version 1Code général des impôts, CGISct. II : Taxe sur les véhicules des sociétésCode général des impôts, CGIArt. 1010 → Version 17Code général des impôts, CGIArt. 1010-0 A → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1010 B → Version 2Code général des impôts, CGISct. 1° : Règles communes de fonctionnementCode général des impôts, CGIArt. 1010 bis → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 1010 ter → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1010 quater → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1010 sexies → Version 1Code général des impôts, CGISct. 2° : Tarifs et règles particulièresCode général des impôts, CGIArt. 1010 septies → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1010 octies → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1010 nonies → Version 1Code général des impôts, CGISct. III : Taxes à l'immatriculationCode général des impôts, CGIArt. 1011 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1012 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1012 bis → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1012 ter → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1012 ter A → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1012 quater → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1599 quindecies → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 1609 tervicies → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1609 quatervicies → Version 25Code général des impôts, CGIArt. 1609 quatervicies A → Version 13Code général des impôts, CGIArt. 1628-0 bis → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1628 ter → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1635 bis M → Version 10Code général des impôts, CGIArt. 1698 A → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1698 C → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1723 ter-0 B → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1599 vicies → Version 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K, Art. 302 bis K bis, Sct. Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 302 bis ZB, Art. 302 bis ZB bis, Sct. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, Sct. 1° : Champ d'application, Art. 302 B, Sct. 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation, Art. 302 C, Sct. 3° : Exigibilité, Art. 302 D, Sct. 4° : Exonérations, Art. 302 D bis , Art. 302 E, Art. 302 F bis, Art. 302 F ter, Sct. 5° : Entrepositaire agréé, Art. 302 G, Sct. 6° : Destinataire enregistré, Art. 302 H ter, Sct. 7° : Expéditeur enregistré, Art. 302 H quater, Sct. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public, Art. 302 J, Sct. 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits, Art. 302 K, Sct. 10° : Régime suspensif, Art. 302 L, Sct. 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 M quater, Art. 302 P, Sct. 12° : Remboursement des accises, Art. 302 Q, Sct. 13° : Non recouvrement des accises, Art. 302 R, Sct. 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 302 U bis, Sct. 16° : Désignation d'un représentant fiscal, Art. 302 V bis, Art. 312, Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 321, Art. 322, Art. 324, Art. 329, Art. 330, Art. 331, Art. 332, Art. 335, Art. 338, Art. 339, Art. 343, Art. 401, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 406, Art. 406 quinquies, Art. 412, Art. 435, Art. 438, Art. 440 bis, Art. 441, Art. 442, Art. 442 septies, Art. 444, Art. 455, Art. 456, Art. 494, Art. 500, Art. 508, Art. 513, Art. 520 A, Art. 520 bis, Art. 564 decies, Art. 564 undecies, Art. 575 A, Art. 575 C, Art. 575 D, Art. 575 E, Art. 625, Art. 627, Art. 628, Sct. Section III : Taxes sur les véhicules à moteur, Sct. I : Dispositions communes, Art. 1007, Art. 1007 bis, Art. 1008, Sct. II : Taxe sur les véhicules des sociétés, Art. 1010, Art. 1010-0 A, Art. 1010 B, Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter, Art. 1010 quater, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies, Sct. III : Taxes à l'immatriculation, Art. 1011, Art. 1012, Art. 1012 bis, Art. 1012 ter, Art. 1012 ter A, Art. 1012 quater, Art. 1599 quindecies, Art. 1609 tervicies, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A, Art. 1628-0 bis, Art. 1628 ter, Art. 1635 bis M, Art. 1698 A, Art. 1698 C, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1599 vicies

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiquesCode général des impôts, CGIArt. 1651 L bis → Version 1
-Code général des impôts, CGI.
Sct. II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques, Art. 1651 L bis

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 575 I → Version 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 575 I

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. 5 : Compétence des agents des douanesCode général des impôts, CGIArt. 1825 G → Version 1Code général des impôts, CGIArt. 1825 H → Version 1
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 5 : Compétence des agents des douanes, Art. 1825 G, Art. 1825 H

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 39 → Version 59Code général des impôts, CGIArt. 39 AC → Version 10Code général des impôts, CGIArt. 39 AE → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 39 decies G → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 54 bis → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 93 → Version 23Code général des impôts, CGIArt. 170 bis → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 99 → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 207 → Version 43Code général des impôts, CGIArt. 256 bis → Version 10Code général des impôts, CGIArt. 262 ter → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 295 → Version 15Code général des impôts, CGIArt. 297 → Version 14Code général des impôts, CGIArt. 298 bis → Version 23Code général des impôts, CGIArt. 298 quaterdecies → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 298 octodecies → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 302 septies A → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 302 septies AA → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 302 septies A bis → Version 17Code général des impôts, CGIArt. 1740 B → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 302 septies A ter B → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 307 → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 311 bis → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 458Code général des impôts, CGIArt. 502 → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 565 → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 575 → Version 15Code général des impôts, CGIArt. 575 M → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1613 bis → Version 13Code général des impôts, CGIArt. 1613 ter → Version 13Code général des impôts, CGIArt. 1613 quater → Version 12Code général des impôts, CGIArt. 1647 → Version 39Code général des impôts, CGIArt. 1649 quater B quater → Version 22Code général des impôts, CGISct. II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651Code général des impôts, CGI1651 H et 1651 L bisCode général des impôts, CGIArt. 1651 M → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1694 bis → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1698 D → Version 11Code général des impôts, CGIArt. 1798 bis → Version 6Code général des impôts, CGIArt. 1808 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1810 → Version 13Code général des impôts, CGIArt. 1825 C → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 1582 → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 199 undecies B → Version 29Code général des impôts, CGIArt. 213 → Version 12Code général des impôts, CGIArt. 217 undecies → Version 27Code général des impôts, CGIArt. 244 quater W → Version 13Code général des impôts, CGIArt. 244 quater Y → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 287 → Version 24Code général des impôts, CGIArt. 302 bis K → Version 35Code général des impôts, CGIArt. 302 decies → Version 7Code général des impôts, CGIArt. 298 → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 568 → Version 18Code général des impôts, CGIArt. 575 E bis → Version 22Code général des impôts, CGIArt. 302 septies-0 AA → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 302 D → Version 16Code général des impôts, CGIArt. 963 → Version 9Code général des impôts, CGIArt. 450 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1807 → Version 5
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 AC, Art. 39 AE, Art. 39 decies G, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 99, Art. 207 , Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 295, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quaterdecies, Art. 298 octodecies, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Art. 302 septies A bis, Art. 1740 B, Art. 302 septies A ter B, Art. 307, Art. 311 bis, Art. 458, Art. 502, Art. 565, Art. 575, Art. 575 M, Art. 1613 bis, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Sct. II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651,1651 H et 1651 L bis, Art. 1651 M, Art. 1694 bis, Art. 1698 D, Art. 1798 bis, Art. 1808, Art. 1810, Art. 1825 C, Art. 1582, Art. 199 undecies B, Art. 213, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y, Art. 287, Art. 302 bis K, Art. 302 decies, Art. 298, Art. 568, Art. 575 E bis, Art. 302 septies-0 AA, Art. 302 D, Art. 963, Art. 450, Art. 1807

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanatCode général des impôts, CGIArt. 1840 X → Version 1
-Code général des impôts, CGI.
Sct. G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. 1840 X

1 version

7 créés

68 modifiés

128 abrogés

5 cités

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le Livre des procédures fiscales

Résumé. Cet article modifie et crée des nouvelles règles fiscales, notamment sur les avions et l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L177 B → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L177 B

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennesLivre des procédures fiscalesArt. L16 H → Version 1Livre des procédures fiscalesSct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanatLivre des procédures fiscalesArt. L16 I → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Sct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes, Art. L16 H, Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. L16 I

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L273-0 A → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Art. L273-0 A

1 version

13 créés

11 modifiés

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la recherche

Résumé. Cet article change et ajoute des règles dans le code de la recherche pour améliorer la recherche et l'innovation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la rechercheArt. L521-8 → Version 2
- Code de la recherche
Art. L521-8

1 version

6 créés

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Cet article change des règles pour les adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé. Les règles de santé publique ont été mises à jour pour mieux nous protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3512-20 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L3512-20

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la sécurité intérieure

Résumé. Un nouvel article est ajouté au Code de la sécurité intérieure pour mieux protéger les citoyens.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L742-11-2 → Version 1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L742-11-2

1 version

1 créé

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L131-8 du code de la sécurité sociale

Résumé. Un article du Code de la sécurité sociale a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L131-8 → Version 35
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du tourisme

Résumé. Cet article change une règle spécifique dans le Code du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. L441-2 → Version 2
- Code du tourisme.
Art. L441-2

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code des transports par l'Ordonnance n°2021-1843

Résumé. L'ordonnance de 2021 modifie et ajoute des articles au Code des transports pour la sécurité et les véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6431-6 → Version 1
- Code des transports
Art. L6431-6

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5791-1-1 → Version 1
- Code des transports
Art. L5791-1-1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6773-12 → Version 1
- Code des transports
Art. L6773-12

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6783-15 → Version 1
- Code des transports
Art. L6783-15

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6763-11 → Version 1
- Code des transports
Art. L6763-11

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L1512-20 → Version 1
- Code des transports
Art. L1512-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L1241-14 → Version 6
- Code des transports
Art. L1241-14

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5114-1-1 → Version 1
- Code des transports
Art. L5114-1-1

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5721-1 → Version 2
- Code des transports
Art. L5721-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : FrancisationCode des transportsArt. L5112-1-5 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-6 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-7 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-8 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : ImmatriculationCode des transportsArt. L5112-1-9 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-10 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 : EnregistrementCode des transportsArt. L5112-1-11 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-12 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-13 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-14 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-15 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-16 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-17 → Version 1Code des transportsSct. Section 4 : PasseportCode des transportsArt. L5112-1-18 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-19 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-20 → Version 1Code des transportsSct. Section 5 : ContrôleCode des transportsArt. L5112-1-21 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-22 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-23 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-24 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-25 → Version 1Code des transportsSct. Section 6 : Sanctions fiscalesCode des transportsArt. L5112-1-26 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-27 → Version 1Code des transportsArt. L5112-1-28 → Version 1
- Code des transports
Sct. Section 1 : Francisation , Art. L5112-1-5, Art. L5112-1-6, Art. L5112-1-7, Art. L5112-1-8, Sct. Section 2 : Immatriculation , Art. L5112-1-9, Art. L5112-1-10, Sct. Section 3 : Enregistrement , Art. L5112-1-11, Art. L5112-1-12, Art. L5112-1-13, Art. L5112-1-14, Art. L5112-1-15, Art. L5112-1-16, Art. L5112-1-17, Sct. Section 4 : Passeport , Art. L5112-1-18, Art. L5112-1-19, Art. L5112-1-20, Sct. Section 5 : Contrôle , Art. L5112-1-21, Art. L5112-1-22, Art. L5112-1-23, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-25, Sct. Section 6 : Sanctions fiscales , Art. L5112-1-26, Art. L5112-1-27, Art. L5112-1-28

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimiléesCode des transportsArt. L6333-1 → Version 1Code des transportsArt. L6333-2 → Version 1Code des transportsArt. L6333-3 → Version 1Code des transportsArt. L6333-4 → Version 1Code des transportsArt. L6333-5 → Version 1
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées , Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre II : Enregistrement et passeportCode des transportsArt. L5112-1 → Version 3
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Enregistrement et passeport, Art. L5112-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6324-2 → Version 1
- Code des transports
Art. L6324-2

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimiléesCode des transportsArt. L6328-1 → Version 1Code des transportsArt. L6328-2 → Version 1Code des transportsArt. L6328-3 → Version 1Code des transportsArt. L6328-4 → Version 1Code des transportsArt. L6328-5 → Version 1Code des transportsArt. L6328-6 → Version 1
- Code des transports
Sct. Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées , Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6328-5, Art. L6328-6

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L2111-3-2 → Version 1
- Code des transports
Art. L2111-3-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5111-1 → Version 3
- Code des transports
Art. L5111-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L5781-1-1 → Version 1
- Code des transports
Art. L5781-1-1

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Chapitre II : Modification des autres codes
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18