JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre II : Modification des autres codes

Article 5

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Modifications diverses au Code général des collectivités territoriales

Résumé Un décret de 2021 change et ajoute des règles dans un code important pour les collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2563-1-1, Art. L4437-3-1, Art. L3443-3-1, Art. L2331-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2564-24, Art. L3332-1, Art. L3333-2, Art. L2333-2, Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. L4331-2, Art. L4425-22, Art. L4434-1, Art. L4434-2 > >

Article 6

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Modification des remises sur la taxe à l'immatriculation des véhicules

Résumé Les réductions sur la taxe des voitures en fonction de leurs émissions de CO2 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L121-24 > >

Article 7

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Modification du Code des douanes par l'ordonnance n°2021-1843

Résumé L'ordonnance modifie le Code des douanes pour le rendre plus moderne.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 265 B > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 59 septdecies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter > >

Article 8

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Modification du Code de l'énergie

Résumé Les règles sur l'énergie ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. L232-2, Art. L641-7, Art. L661-2 > >

Article 9

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Modifications du Code de l'environnement en matière de pollution sonore et de gestion des déchets

Résumé L'article a renforcé les règles sur la pollution sonore et la gestion des déchets, et aidé au financement des travaux pour réduire les nuisances.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L322-15, Art. L541-10-25-1, Art. L341-15-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L229-14, Art. L321-12, Art. L322-14, Art. L331-11, Art. L332-8-1, Art. L571-12, Sct. Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores, Art. L571-14, Art. L571-17, Art. L521-18-1 > >

Article 10

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Modifications du Code général des impôts

Résumé Cet article change des règles dans le Code des impôts sur les taxes pour les produits, les voitures, et les avions, et dit ce que peuvent faire les douaniers.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 D, Art. 302 G, Art. 448 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis K, Art. 302 bis K bis, Sct. Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 302 bis ZB, Art. 302 bis ZB bis, Sct. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, Sct. 1° : Champ d'application, Art. 302 B, Sct. 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation, Art. 302 C, Sct. 3° : Exigibilité, Art. 302 D, Sct. 4° : Exonérations, Art. 302 D bis , Art. 302 E, Art. 302 F bis, Art. 302 F ter, Sct. 5° : Entrepositaire agréé, Art. 302 G, Sct. 6° : Destinataire enregistré, Art. 302 H ter, Sct. 7° : Expéditeur enregistré, Art. 302 H quater, Sct. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public, Art. 302 J, Sct. 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits, Art. 302 K, Sct. 10° : Régime suspensif, Art. 302 L, Sct. 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits, Art. 302 M, Art. 302 M bis, Art. 302 M ter, Art. 302 M quater, Art. 302 P, Sct. 12° : Remboursement des accises, Art. 302 Q, Sct. 13° : Non recouvrement des accises, Art. 302 R, Sct. 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 302 U bis, Sct. 16° : Désignation d'un représentant fiscal, Art. 302 V bis, Art. 312, Art. 315, Art. 316, Art. 317, Art. 318, Art. 321, Art. 322, Art. 324, Art. 329, Art. 330, Art. 331, Art. 332, Art. 335, Art. 338, Art. 339, Art. 343, Art. 401, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 406, Art. 406 quinquies, Art. 412, Art. 435, Art. 438, Art. 440 bis, Art. 441, Art. 442, Art. 442 septies, Art. 444, Art. 455, Art. 456, Art. 494, Art. 500, Art. 508, Art. 513, Art. 520 A, Art. 520 bis, Art. 564 decies, Art. 564 undecies, Art. 575 A, Art. 575 C, Art. 575 D, Art. 575 E, Art. 625, Art. 627, Art. 628, Sct. Section III : Taxes sur les véhicules à moteur, Sct. I : Dispositions communes, Art. 1007, Art. 1007 bis, Art. 1008, Sct. II : Taxe sur les véhicules des sociétés, Art. 1010, Art. 1010-0 A, Art. 1010 B, Sct. 1° : Règles communes de fonctionnement, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter, Art. 1010 quater, Art. 1010 sexies, Sct. 2° : Tarifs et règles particulières, Art. 1010 septies, Art. 1010 octies, Art. 1010 nonies, Sct. III : Taxes à l'immatriculation, Art. 1011, Art. 1012, Art. 1012 bis, Art. 1012 ter, Art. 1012 ter A, Art. 1012 quater, Art. 1599 quindecies, Art. 1609 tervicies, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A, Art. 1628-0 bis, Art. 1628 ter, Art. 1635 bis M, Art. 1698 A, Art. 1698 C, Art. 1723 ter-0 B, Art. 1599 vicies > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. II bis A : Commission nationale des taxes aéronautiques, Art. 1651 L bis > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 I > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 5 : Compétence des agents des douanes, Art. 1825 G, Art. 1825 H > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 39 AC, Art. 39 AE, Art. 39 decies G, Art. 54 bis, Art. 93, Art. 170 bis, Art. 99, Art. 207 , Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 295, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quaterdecies, Art. 298 octodecies, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Art. 302 septies A bis, Art. 1740 B, Art. 302 septies A ter B, Art. 307, Art. 311 bis, Art. 458, Art. 502, Art. 565, Art. 575, Art. 575 M, Art. 1613 bis, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647, Art. 1649 quater B quater, Sct. II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651,1651 H et 1651 L bis, Art. 1651 M, Art. 1694 bis, Art. 1698 D, Art. 1798 bis, Art. 1808, Art. 1810, Art. 1825 C, Art. 1582, Art. 199 undecies B, Art. 213, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y, Art. 287, Art. 302 bis K, Art. 302 decies, Art. 298, Art. 568, Art. 575 E bis, Art. 302 septies-0 AA, Art. 302 D, Art. 963, Art. 450, Art. 1807 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. 1840 X > >

Article 11

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Modifications et créations de dispositions dans le Livre des procédures fiscales

Résumé Cet article modifie et crée des nouvelles règles fiscales, notamment sur les avions et l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L83 A, Art. L163, Art. L190, Art. L247 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L59 C bis, Art. L61 C > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L67 A, Art. L67 B > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L177 B > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L256 B, Art. L256 C, Art. L256 D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L34, Art. L34 A, Art. L36 A, Art. L38, Art. L52, Art. L59, Art. L60 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes, Art. L16 H, Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. L16 I > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L273-0 A > >

Article 12

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Modification du Code de la recherche

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le code de la recherche pour améliorer la recherche et l'innovation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L521-8-1, Art. L521-8-2, Art. L521-8-3, Art. L521-8-4, Art. L521-8-5, Art. L521-8-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L521-8 > >

Article 13

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Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change des règles pour les adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-8-2, Art. L723-43, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58 > >

Article 14

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Les règles de santé publique ont été mises à jour pour mieux nous protéger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3512-20 > >

Article 15

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Création de dispositions relatives à la sécurité intérieure

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la sécurité intérieure pour mieux protéger les citoyens.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L742-11-2 > >

Article 16

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Modification de l'article L131-8 du code de la sécurité sociale

Résumé Un article du Code de la sécurité sociale a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8 > >

Article 17

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Modification des dispositions du Code du tourisme

Résumé Cet article change une règle spécifique dans le Code du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L441-2 > >

Article 18

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Modifications et créations d'articles dans le Code des transports par l'Ordonnance n°2021-1843

Résumé L'ordonnance de 2021 modifie et ajoute des articles au Code des transports pour la sécurité et les véhicules.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6431-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5791-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5751-1-2, Art. L5751-1-3, Art. L5751-1-4, Art. L5751-1-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6773-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6783-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6753-4, Art. L6761-1, Art. L6763-1, Art. L6764-1, Art. L6771-1, Art. L6773-1, Art. L6774-1, Art. L6781-1, Art. L6783-1, Art. L6784-1, Art. L6791-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6763-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5751-1, Art. L5761-1, Art. L5771-1, Art. L5781-1, Art. L5791-1, Art. L6123-1, Art. L6123-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1512-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1241-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5112-1-1, Art. L5112-1-2, Art. L5112-1-3, Art. L5112-1-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5114-1, Art. L5114-2, Art. L5123-1, Art. L5731-2, Art. L5741-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5114-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5771-1-2, Art. L5771-1-3, Art. L5771-1-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5721-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Francisation , Art. L5112-1-5, Art. L5112-1-6, Art. L5112-1-7, Art. L5112-1-8, Sct. Section 2 : Immatriculation , Art. L5112-1-9, Art. L5112-1-10, Sct. Section 3 : Enregistrement , Art. L5112-1-11, Art. L5112-1-12, Art. L5112-1-13, Art. L5112-1-14, Art. L5112-1-15, Art. L5112-1-16, Art. L5112-1-17, Sct. Section 4 : Passeport , Art. L5112-1-18, Art. L5112-1-19, Art. L5112-1-20, Sct. Section 5 : Contrôle , Art. L5112-1-21, Art. L5112-1-22, Art. L5112-1-23, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-25, Sct. Section 6 : Sanctions fiscales , Art. L5112-1-26, Art. L5112-1-27, Art. L5112-1-28 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées , Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre II : Enregistrement et passeport, Art. L5112-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6324-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées , Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6328-5, Art. L6328-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2111-3-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5731-3, Art. L5731-4, Art. L5731-5, Art. L5731-6, Art. L5731-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6360-1, Art. L6360-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6361-5, Art. L6361-6, Art. L6362-2, Art. L6363-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3314-4, Art. L3314-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5741-3, Art. L5741-4, Art. L5741-5, Art. L5741-6, Art. L5741-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5761-1-2, Art. L5761-1-3, Art. L5761-1-4, Art. L5761-1-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5111-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5781-1-1 > >