En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Majoration des pénalités pour taxes spécifiques
Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les spectacles vivants) et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux), sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) ;
2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales (Taxation d'office en cas de retard de déclaration) donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.