Code général des impôts, CGI

Article 1840 X

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Article 1840 X

Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les spectacles vivants) et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux), sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) ;
2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales (Taxation d'office en cas de retard de déclaration) donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des pénalités pour taxes spécifiques

Résumé. L'article prévoit des majorations pour les erreurs ou retards dans la déclaration et le paiement de certaines taxes, comme celles sur les spectacles vivants et les produits industriels.

Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les spectacles vivants) et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux), sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200) ;
2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales (Taxation d'office en cas de retard de déclaration) donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 12 : Précision des pénalités pour les taxes culturelles

En résumé. La nouvelle version étend l'application des sanctions à la taxe sur les spectacles vivants et modifie la condition de retard de paiement pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 9 (M) : Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de procédure fiscale pour la taxation d'office, passant de L. 67 A à L. 67 B.

Source : Légifrance