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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des ressources fiscales pour les stations littorales d'outre-mer
Résumé. Les communes littorales d'outre-mer classées en stations de tourisme élargissent leurs ressources fiscales propres.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du tourismeArt. L441-2 → Version 2
- Code du tourisme.Art. L441-2