Article L2563-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers en outre-mer
Résumé Une partie de la taxe sur les voyages en avion en outre-mer va aux villes touristiques côtières en fonction de leur nombre d'habitants.
Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements réalisés dans la région est affecté au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme, à hauteur de la fraction non affectée à la région en application du 6° du a de l'article L. 4331-2.
Cette fraction est répartie au prorata des populations des communes concernées.
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