Article L541-10-25-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition fiscale des engins maritimes personnels
Résumé La taxe annuelle sur les bateaux personnels français est répartie entre les écosystèmes selon leurs ventes ; si l’année précédente n’a pas atteint ses objectifs de traitement des déchets le taux passe alors de 3 % à 2 %.
Mots-clés : Responsabilité élargie du producteur Taxe maritime Éco-organisme
Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de l'article L. 541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du même code.
Il est réparti entre ces deniers au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
Le pourcentage mentionné au premier alinéa est abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 ne sont pas atteints.
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