Article L3443-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation de l'accise sur les tabacs en outre-mer
Résumé L'impôt sur les tabacs en outre-mer va principalement au département où les produits sont vendus, avec des ajustements pour certains départements.
La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation.
Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un délai de six mois, à un versement de l'accise au profit du département de destination prélevé sur la fraction perçue dans le département de mise à la consommation.
La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22,57 % au bénéfice de l'Etat.
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