En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 février 2026
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Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale
Chacun des centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-8-1 (Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels) est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux), dans la limite où ces taxes portent sur des catégories de biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectée.
Ces organismes sont également compétents, dans les mêmes limites, pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts (Majoration des pénalités pour taxes spécifiques) dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales (Procédure pour les sanctions fiscales) et pour instruire les réclamations dans les conditions prévues par le titre III du même livre.
Toutefois, pour les biens des industries de l'ameublement et du bois mentionnés respectivement aux articles L. 471-7 (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublement) et L. 471-8 (Définition des biens taxables dans les industries du bois) du code des impositions sur les biens et services, seul l'organisme mentionné au 4° de l'article 5-1 (Affectation des taxes pour le développement de certaines industries) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. Pour les biens des industries de l'habillement mentionnés à l'article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services (Biens taxables dans l'industrie de l'habillement), seul l'organisme mentionné au 3° de l'article 5-1 (Affectation des taxes pour le développement de certaines industries) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 précitée est compétent.
Le présent article n'est pas applicable aux taxes exigibles lors de l'importation.