Code rural et de la pêche maritime

Article L731-2

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Article L731-2

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

1° Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;

3° abrogé ;

4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées) et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées) du code général des impôts ;

5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les alcools) perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ;

6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) ;

7° (Abrogé) ;

8° (Abrogé) ;

9° (Abrogé) ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé) ;

12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des branches maladie et vieillesse) ;

14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

15° Toute autre ressource prévue par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des assurances sociales des agriculteurs non salariés

Résumé. L'article explique comment sont financées les assurances maladie, invalidité et maternité pour les agriculteurs non salariés.

Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

1° Les cotisations dues par les assujettis ;

2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale, en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ;

3° abrogé ;

4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B (Taxe sur les boissons sucrées et peu alcoolisées) et 520 C (Taxe sur les boissons peu alcoolisées) du code général des impôts ;

5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les alcools) perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ;

6° Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de la caisse nationale des allocations familiales) ;

7° (Abrogé) ;

8° (Abrogé) ;

9° (Abrogé) ;

10° (Abrogé) ;

11° (Abrogé) ;

12° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre financier de la branche dans les conditions fixées par l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des branches maladie et vieillesse) ;

14° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

15° Toute autre ressource prévue par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 25 (VD) : Modifications du code de la sécurité socialeLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 20 (V) : Modification des règles d'indemnisation pour la maternité

En résumé. La nouvelle version ajoute une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales (point 6) qui était absente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 13 : Modification des taxes sur les alcools

En résumé. Le changement principal concerne la modification de la référence fiscale pour les alcools, passant du 'droit de consommation' à l'accise sur les alcools.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des taux et répartition des contributions socialesLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 25 (V) : Modifications du code de la sécurité socialeLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 77 (V) : Création d'un fonds pour l'allocation supplémentaire d'invalidité

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux subventions du fonds spécial d'invalidité (ancien point 11) et renumérote les points suivants, tout en ajoutant le remboursement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comme nouveau point 12.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 26 (M) : Modification des taux et répartition des contributions socialesLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 25 (M) : Modifications du code de la sécurité sociale

En résumé. La fraction du produit du droit de consommation sur les alcools a été réduite de 53,08 % à 46,60 %.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 26 (M) : Modification des taux et répartition des contributions sociales

En résumé. La fraction du produit du droit de consommation sur les alcools a été réduite de 55,77 % à 53,08 %.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9 : Modifications du code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version précise que la dotation pour l'équilibre financier provient de la Caisse nationale de l'assurance maladie (sans spécifier les travailleurs salariés), contrairement à la version précédente.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 34 (V) : Modification des taux et financements dans la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version supprime plusieurs sources de financement et réduit la part du droit de consommation sur les alcools, passant de 57,8 % à 55,77 %.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 32 : Réforme de l'architecture financière de la sécurité sociale

En résumé. La modification principale concerne la suppression de la référence à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale pour déterminer une fraction du produit des contributions, remplaçant cette référence par une mention plus générale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-892 du 8 août 2014art. 3 : Modification des finances de la sécurité sociale

En résumé. La modification principale consiste en la suppression de la fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité et son remplacement par une fraction des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerieLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 71 (V) : Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des dépenses complémentaires et modifie la formulation des cotisations dues par les assujettis, tout en ajoutant une précision sur l'équilibre financier de la branche.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 17 (V) : Modification des recettes de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe de l'article 1010 du code général des impôts dans les sources de financement.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au mardi 24 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 24 (V) : Modification des taxes sur les boissons et des contributions socialesLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 73 (V) : Financement de la santé pour l'année 2013

En résumé. Les modifications portent principalement sur l'abrogation de l'article 3 et la suppression des articles 6 et 7, ainsi que sur l'augmentation de la fraction du produit du droit de consommation sur les alcools passant de 43,7 % à 57,8 %.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2011 au mardi 18 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 16 (V) : Modifications du financement de la sécurité socialeLoi n°2011-1906 du 21 décembre 2011art. 27 : Modification des financements sociaux et transfert de dettes

En résumé. Les sources de financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité pour les non-salariés agricoles ont été modifiées, avec la suppression de certaines taxes sur les alcools et leur remplacement par d'autres contributions.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au jeudi 22 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1594 du 20 décembre 2010art. 30 : Modification des compensations interrégimes dans la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version remplace le versement du solde de compensation par une fraction de la contribution sociale de solidarité (30,89%) et ajoute les taxes mentionnées à l'article 1609 vicies du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 21 décembre 2010

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 17 (V) : Modifications du code rural pour la protection sociale agricole

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description de la composition du conseil d'administration à une liste des sources de financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité pour les non-salariés agricoles.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une description des avances du Trésor à une organisation du conseil d'administration et de son comité de surveillance.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance