Article L34 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents des douanes aux locaux professionnels pour le contrôle des produits en suspension de l'accise
Résumé Les douaniers peuvent vérifier les lieux de travail des gens qui livrent des alcools ou des tabacs dans les ports, aéroports, navires et avions.
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent ces produits.
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