Code du tourisme

Article L441-2

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Article L441-2

Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales (Affectation de la taxe aérienne à des communes touristiques d'outre-mer).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Financement des stations touristiques d'outre-mer

Résumé. Les communes littorales d'outre-mer classées en stations de tourisme reçoivent des fonds spécifiques grâce à une taxe sur les vols aériens.

Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales (Affectation de la taxe aérienne à des communes touristiques d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 17 : Extension des ressources fiscales pour les stations littorales d'outre-merLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 98 (V) : Modification des taxes et recettes des collectivités territoriales

En résumé. L’article passe d’une règle spécifique aux taxes sur le transport aérien et maritime dans quatre départements d’outre‑mer à une disposition générale qui régit toutes les ressources fiscales propres aux stations littorales d’outre‑mer sous le Code général des collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance