Article L5771-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation des navires en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, la région décide des règles pour enregistrer les bateaux.
Pour l'application en Polynésie française de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément au 12° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, cette collectivité fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.
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