Code de la recherche

Article L521-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L521-8

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :

a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux) dans les conditions prévues à l'article L. 521-8-1 (Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels) ;

b) Des subventions ;

c) Les rémunérations pour services rendus ;

d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

e) Les dons et legs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels peuvent recevoir des financements de différentes sources, comme des taxes spécifiques, des subventions et des dons.

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :

a) Les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux) dans les conditions prévues à l'article L. 521-8-1 (Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels) ;

b) Des subventions ;

c) Les rémunérations pour services rendus ;

d) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

e) Les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 12 : Affectation de taxes aux centres techniques industriels

En résumé. La nouvelle version précise que le revenu fiscal provient d’impôts liés à l’industrie et au secteur artisanal, en se référant aux articles spécifiques du code TVA plutôt qu’aux lois budgétaires générales.

Source : Légifrance