Code rural et de la pêche maritime

Article L723-43

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Article L723-43

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle des remboursements de l'accise sur les énergies mentionnées à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies).

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles.

Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés selon les modalités de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut partager des informations personnelles (sauf médicales) avec l'État pour vérifier les aides agricoles et contrôler les taxes sur l'énergie.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture. L'accès à ces données est réservé aux services de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes chargés du versement de ces aides dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de mise en œuvre et de contrôle de ces aides, lorsque le bénéfice de celles-ci est subordonné à la régularité de la situation des entreprises agricoles et des personnes non salariées agricoles au regard des prescriptions du présent code en matière de protection sociale. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes et du contrôle des remboursements de l'accise sur les énergies mentionnées à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies).

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à communiquer aux services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture les renseignements qu'elles détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins desdits services en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation concernant les régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles.

Le contenu, l'emploi et les conditions de cette communication sont déterminés selon les modalités de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 13 : Modification des taxes sur les alcools

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales concernant l'accise sur les énergies, remplaçant les articles du code des douanes par une référence au code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 20 : Modification de l'accès aux données du casier viticole

En résumé. La référence à l'article de loi concernant les modalités de communication des données a été mise à jour, passant de l'article 27 à l'article 48.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 35 : Partage de données par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute une autorisation pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de communiquer des données à caractère personnel (hors données médicales) aux administrations chargées du contrôle des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les références aux articles L. 731-31 et L. 752-14, tout en conservant les mêmes règles de communication des données.

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010art. 1 : Remplacement des inspecteurs du travail par des autorités administratives

En résumé. La nouvelle version précise que les informations peuvent être communiquées aux services compétents sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture pour la promotion de l'emploi agricole et le contrôle des régimes de protection sociale, tandis que la version précédente mentionnait spécifiquement les services de l'inspection du travail et détaillait davantage les matières concernées.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 29 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 51 (V) : Simplification des procédures administratives pour la mutualité sociale agricole

En résumé. La nouvelle version élargit les destinataires des informations communiquées (ministère chargé de l'agriculture, services de l'État, collectivités territoriales) et précise que la communication n'est plus annuelle mais pour les besoins spécifiques d'instruction et de contrôle des aides économiques.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à un décret en Conseil d'Etat par celle à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 pour déterminer les modalités de communication des données.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La nouvelle version élargit les destinataires des informations partagées par les caisses de mutualité sociale agricole, incluant désormais l'inspection du travail et des services agricoles pour la promotion de l'emploi et le contrôle de la législation.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance