Code général des impôts, CGI

Article 1825 G

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Article 1825 G

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater (Obligations des exploitants de spectacles).

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 mai 2026

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Agent Douanier - Recherche & Poursuite d’infractions fiscales

Résumé. les agent du Douané peut chasser la faute d'impôt sur le chiffre d'affaires (TVA) mais pas la faute qui est dans l’article 290 quater.

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater (Obligations des exploitants de spectacles).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre uniquement les infractions prévues au présent code et celles relatives aux contributions indirectes, contrairement à la version précédente qui incluait aussi les droits, taxes, redevances et impositions.

Source : Légifrance