Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur du 1 juillet 2025 au 30 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agent Douanier - Recherche & Poursuite d’infractions fiscales
Résumé. les agent du Douané peut chasser la faute d'impôt sur le chiffre d'affaires (TVA) mais pas la faute qui est dans l’article 290 quater.
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.