JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées

Article 19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi sur l'informatique, les fichiers et les libertés

Résumé Cet article met à jour la loi sur les données personnelles.

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°78-654 du 22 juin 1978 > > Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 5-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°78-654 du 22 juin 1978 > > Art. 5 > >

Article 20

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Modification de la loi de 1990

Résumé Un article change une partie de la loi de 1990.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 > > Art. 125 > >

Article 21

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Modification de dispositions spécifiques de la loi n°94-1131

Résumé Cet article modifie trois articles d'une loi de 1994.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 > > Art. 2, Art. 5, Art. 6 > >

Article 22

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Modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995, article 37

Résumé Les règles pour accéder aux archives publiques ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 > > Art. 37 > >

Article 23

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Modification des dispositions de la loi de finances pour 2004

Résumé Cette loi modifie une partie d'une loi de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 59 > >

Article 24

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Modification de l'article 7-1 de la loi n° 2004-639

Résumé Un article de loi de 2004 a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 7-1 > >

Article 25

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Modification de l'article 52 de la loi n° 2004-1484

Résumé L'article 25 modifie une loi plus ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 > > Art. 52 > >

Article 26

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Modification de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, Article 40

Résumé Cet article met à jour une ancienne loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 40 > >

Article 27

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Modifications apportées par l'article 22 de la loi n°2005-1720

Résumé Cet article modifie une autre loi sans préciser en quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 22 > >

Article 28

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Modification des dispositions non codifiées

Résumé L'article 28 ajuste les règles d'une loi de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 51 > >

Article 29

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Modification des lois sur la consommation

Résumé Il modifie une loi pour mieux réguler la consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 39 > >

Article 30

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Modification des dispositions non codifiées

Résumé Cet article change une loi ancienne pour adapter les règles non codifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 41 > >

Article 31

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Modification des dispositions de la loi de finances rectificative 2015

Résumé Cet article met à jour une loi de 2015 pour qu'elle soit conforme aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 > > Art. 38 > >

Article 32

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Modification des dispositions de la loi n° 2019-1479

Résumé Cet article change une partie d'une loi de 2019 sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 60 > >

Article 33

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Modification des dispositions non codifiées

Résumé Cet article change deux règles importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3333-2 > >

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 58 > >

Article 34

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Modification des dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021

Résumé Cet article modifie deux articles d'une loi sans les mettre dans un code.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 129, Art. 142 > >

Article 35

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Modification de l'ordonnance 2021-1330

Résumé L'article 35 change l'article 20 de l'ordonnance pour la rendre meilleure.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 > > Art. 20 > >

Article 36

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Abrogation et modification de diverses dispositions législatives

Résumé Cet article supprime et modifie des règles vieilles de 1923 à 2021 pour simplifier le droit.

Sont abrogés :

1° L'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru ;

2° à 19° A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 > > Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Loi n°82-669 du 3 août 1982 > > Art. 3 > >

> - Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983 > > Sct. DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

> - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 > > Art. 34 > >

> - Loi > > Art. 32 > >

> - LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 > > Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 120, Art. 121, Sct. Dispositions relatives aux droits indirects > >

> - Loi n°93-859 > > Sct. Annexes, Sct. ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct. CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957)., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMETRE K., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 27 du 30 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE), Sct. APPENDICE 1 : DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUATION ANTERIEURE D'UN VEHICULE (Application de la circulaire du 20 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF., Art. ANNEXE > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 > > Art. 28 > >

> - Loi > > Art. 25 > >

> - Loi > > Art. 12 > >

> - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 71 > >

> - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 > > Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 134 > >

> - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 36 > >

> - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 24 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 135 > >

> - LOI n°2012-958 du 16 août 2012 > > Art. 10 > >

> - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 32 > >

> - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > Art. 14 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 185 > >

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 202 > >

20° L'article 185 et les II et III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

21° Le B du II et le B du III de l'article 54, le 7° du I de l'article 55 et l'article 202 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

22° Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II ainsi que le B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.