Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4.
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En vigueur à partir du vendredi 15 octobre 2021
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4.
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.