Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications diverses au Code général des collectivités territoriales
Résumé Un décret de 2021 change et ajoute des règles dans un code important pour les collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2563-1-1, Art. L4437-3-1, Art. L3443-3-1, Art. L2331-12 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2564-24, Art. L3332-1, Art. L3333-2, Art. L2333-2, Sct. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité, Art. L4331-2, Art. L4425-22, Art. L4434-1, Art. L4434-2 > >
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