Article L5731-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation des navires à Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy décide des règles pour enregistrer les bateaux.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.
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