Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les paquets de cigarettes
Résumé. Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être neutres et uniformes, sans marques distinctives.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3512-20 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L3512-20