Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans le code de la santé publique
Résumé La loi change une référence dans le code de la santé publique pour parler de nouvelles règles fiscales sur les marques.
A l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, les mots : « de l'article 575 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relatives à l'apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l'article L. 311-42 du même code ».
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