Article L2111-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation du produit d’une taxe aéroportuaire
Résumé Une taxe spéciale sur les vols vers Charles‑de‑Gaulle donne son argent à une société qui gère un train entre Paris et l’aéroport.
Mots-clés : taxe transport aérien transport ferroviaire
Est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 le produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services.
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