Article L3314-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'organisme chargé du développement de la formation professionnelle dans les transports
Résumé L'organisme pour la formation des conducteurs est contrôlé par l'État, avec des représentants nommés par les ministres du budget et des Transports.
L'organisme mentionné à l'article L. 3314-4 est placé, au titre de la taxe mentionnée à ce même article, sous le contrôle économique et financier de l'Etat.
A cette fin, un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.
Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
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