JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L131-8 du code de la sécurité sociale

Résumé Un article du Code de la sécurité sociale a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-8 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-8