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CHAPITRE VII

Dispositions particulières à Mayotte

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Article L4437-4

Assimilation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte au schéma d'aménagement régional

Code général des collectivités territoriales

Article L4437-3-1

Article L4437-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des impositions à Mayotte

Résumé Les taxes de Mayotte sont gérées comme celles des autres régions, avec des règles spéciales pour les paiements.

Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.

Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Modification de la référence d’article applicable

Résumé des changements La référence à l’article L. 4331‑2‑1 applicable à Mayotte a changé, passant du paragraphe IV au paragraphe III.

En vigueur à partir du jeudi 18 août 2022

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.

Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.

Le IV de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.