En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 février 2026
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Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels
Sans préjudice de l'article 5-1 (Affectation des taxes pour le développement de certaines industries) de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services (Règles d'application des taxes sur les produits industriels et artisanaux) est affecté, pour contribuer au développement des branches professionnelles concernées, aux centres techniques industriels dans les conditions suivantes :
1° A l'Institut technologique forêt-cellulose-construction-ameublement :
a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublement) ;
b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 du même code (Définition des biens taxables dans les industries du bois) ;
2° Au Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 du même code (Définition des biens des industries du béton) ;
3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :
a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 du même code (Définition des biens des industries de matériaux de construction en terre cuite) ;
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie des roches) ;
4° Au Centre technique du papier, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie du papier) ;
5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de la plasturgie) ;
6° (Abrogé) ;
7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code (Définition des biens des industries aérauliques et thermiques) ;
8° Au Centre technique industriel de la construction métallique, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 du même code (Définition des biens de la construction métallique) ;
9° Au Centre technique des industries mécaniques :
a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'ameublement) ;
b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 du même code (Définition des biens taxables dans l'industrie de la soudure) ;
c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 du même code (Définition des biens des industries mécaniques) ;
d) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l'article L. 471-14 du même code (Définition des biens de la fonderie) ;
10° A l'Institut des corps gras, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 du même code (Produits taxables dans l'industrie des corps gras) ;
11° A l'Institut français du textile et de l'habillement, à hauteur de 15 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 du même code (Biens taxables dans l'industrie de l'habillement).