Article L6324-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des éléments du protocole fiscal de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Résumé Un décret officiel définit les règles fiscales de l'aéroport de Bâle-Mulhouse selon un accord entre la France et la Suisse.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.
1 version