Abrogé1 juillet 2025
Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des agents des douanes en matière de contributions indirectes
Résumé. Les douaniers peuvent arrêter et punir les infractions liées à l'or, l'argent, le platine, et aux règles sur le vin, les céréales, le tabac et l'alcool.
Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.