Code général des impôts, CGI

Article 1825 H

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Article 1825 H

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 juillet 2025

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Compétence des agents des douanes en matière de contributions indirectes

Résumé. Les douaniers peuvent arrêter et punir les infractions liées à l'or, l'argent, le platine, et aux règles sur le vin, les céréales, le tabac et l'alcool.

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :
1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.

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