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C

Contributions indirectes

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Sanctions fiscales

1826 — 1836

Code général des impôts, CGI

5 : Compétence des agents des douanes

Article 1825 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agent Douanier - Recherche & Poursuite d’infractions fiscales

Résumé les agent du Douané peut chasser la faute d'impôt sur le chiffre d'affaires (TVA) mais pas la faute qui est dans l’article 290 quater.
Mots-clés : Douane Contributions indérecte

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.

2 versions

Article 1825 H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents des douanes en matière de contributions indirectes

Résumé Les douaniers peuvent arrêter et punir les infractions liées à l'or, l'argent, le platine, et aux règles sur le vin, les céréales, le tabac et l'alcool.

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales :

1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ;

2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.

1 version