Article L5751-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation des navires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon décide comment inscrire les bateaux qui font du commerce.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente cinquième partie et conformément aux dispositions de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires armés au commerce.
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