Article L5114-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des éléments des actes de vente de navires
Résumé Un décret dit ce qui doit être dans un contrat de vente de bateau, et ce contrat doit être envoyé à l'administration dans un mois après la vente.
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente
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