En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Financement des centres techniques industriels
Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 (Redistribution de taxes pour le développement des centres techniques industriels) financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. 521-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation), sont dévolues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires.
Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.