Article L5751-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon ne suit pas toutes les règles de transport de la France.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;
3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.
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