Article 11

Article 11

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Modifications et créations de dispositions dans le Livre des procédures fiscales

Résumé Cet article modifie et crée des nouvelles règles fiscales, notamment sur les avions et l'industrie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L83 A, Art. L163, Art. L190, Art. L247 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L59 C bis, Art. L61 C > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L67 A, Art. L67 B > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L177 B > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L256 B, Art. L256 C, Art. L256 D > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L34, Art. L34 A, Art. L36 A, Art. L38, Art. L52, Art. L59, Art. L60 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes, Art. L16 H, Sct. I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat, Art. L16 I > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L273-0 A > >

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11 modifiés

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