Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la section 13 du code de la consommation
Résumé La loi change le nom et les règles pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des voitures.
La section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé de la section, les mots : « du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes » sont remplacés par les mots : « de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme » ;
2° A l'article L. 121-24, les mots : « du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. »
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