Code de la route
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article interdit désormais l'installation de coussins gonflables d'occasion dans les véhicules, en plus des règles existantes sur la sécurité des véhicules.
Les conditions d'inscription sur la liste des experts en automobile ont été mises à jour, notamment avec l'ajout de nouveaux diplômes reconnus et la modernisation des références administratives.
La nouvelle version précise que le propriétaire du véhicule doit prouver sa bonne foi pour éviter la confiscation, et ajoute des critères objectifs pour son appréciation.
Conduire en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues est interdit et puni par la loi.
Si on ment en enregistrant les infos d'un véhicule, l'administration peut suspendre sa circulation pendant 24h.
Conduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi.
Conduire sous l'influence de substances altérant la vigilance entraîne des peines complémentaires comme la suspension du permis.
En cas de récidive, conduire sous l'influence de substances altérant la vigilance peut entraîner des peines complémentaires comme la confiscation ou l'immobilisation du véhicule.
Conduire sous l'influence de l'alcool ou de drogues peut entraîner des sanctions sévères, comme la perte du permis de conduire.
Certains véhicules doivent avoir un système pour éviter les passages à niveau dangereux.
Ne pas respecter les règles sur les dispositifs de navigation pour éviter les passages à niveau peut coûter cher en amende.
Les jeunes conducteurs en période probatoire ne peuvent pas louer un véhicule trop puissant.
L'article L245-4 du Code de la route adapte les règles de conduite sous l'influence de l'alcool ou des stupéfiants pour les îles Wallis-et-Futuna.
L'article adapte les règles de conduite sous l'influence de l'alcool ou des stupéfiants en Polynésie française.
L'article L243-4 du Code de la route adapte les règles de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants pour la Nouvelle-Calédonie.
La référence à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour, passant de la loi 2025-622 du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier à la loi 2026-798 du 18 août 2026 sur l'ordre public et la sécurité.
La date et le titre de la loi référencée pour l'application de l'article L. 236-1 en Nouvelle-Calédonie ont été mis à jour.
La référence à la loi d'application de l'article L. 236-1 a été mise à jour pour une nouvelle loi en 2026, avec un changement de titre et d'objectif.
La référence à la loi d'application pour l'article L. 236-1 a été mise à jour, passant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 à la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
La nouvelle version simplifie la rédaction de l'article L. 234-1 en supprimant le paragraphe II qui traitait de l'ivresse manifeste, tout en conservant les mêmes peines pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
La date et le titre de la loi applicable à l'article L. 233-1 en Nouvelle-Calédonie ont été mis à jour, passant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 à la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
La date et le numéro de la loi applicable à l'article L. 233-1 en Polynésie française ont été mis à jour, passant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 à la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
La date et le titre de la loi applicable à l'article L. 233-1 dans les îles Wallis-et-Futuna ont été mis à jour, passant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 à la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.
Les modifications apportées à l'article L244-1 du Code de la route pour la Polynésie française clarifient et simplifient les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool, en supprimant une redondance et en ajoutant des précisions sur les peines complémentaires.
La nouvelle version élargit les sanctions pour fausse déclaration lors de l'immatriculation d'un véhicule, précise les conditions de confiscation du véhicule et introduit une possibilité exceptionnelle d'éviter cette peine.
L'article a été modifié pour inclure explicitement l'enregistrement de l'identité des personnes ayant apporté des modifications aux pièces administratives des véhicules.
La version actuelle simplifie le texte en supprimant la distinction entre état d'ivresse manifeste et état alcoolique caractérisé par des taux spécifiques, tout en conservant les mêmes peines.
La modification précise que la peine complémentaire s'applique uniquement au délit prévu à l'article L. 234-1, au lieu de plusieurs délits.
L'article ajoute une mention spécifique sur la sensibilisation aux dangers de l'usage détourné de produits de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs.
L'article a été modifié pour clarifier les conditions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules, notamment en précisant les cas liés à l'alcoolémie et en ajoutant un nouveau cas concernant la conduite sous l'influence de substances altérant la vigilance.
L'article a été modifié pour élargir les catégories de personnes et d'organismes pouvant accéder aux informations relatives au permis de conduire, notamment en ajoutant des agents de coopération internationale policière et douanière ainsi que des fonctionnaires chargés des amendes forfaitaires.
L'article ajoute une disposition permettant le cumul des peines pour conduite sans assurance avec d'autres infractions commises lors de la conduite du véhicule.
L'article ajoute une nouvelle section (III) qui permet aux officiers de police judiciaire, avec l'autorisation du procureur, d'inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour les véhicules susceptibles d'être confisqués en cas de délit.
L'article ajoute deux nouveaux cas de suspension obligatoire du permis de conduire (conduite sous l'influence de substances altérant la vigilance et infractions liées à l'alcoolémie) et quatre nouveaux cas de suspension facultative (refus d'obtempérer, excès de vitesse, usage du téléphone au volant, et autres infractions spécifiques).
L'article élargit les cas où le représentant de l'État peut prononcer des sanctions provisoires, notamment en incluant les infractions liées aux stupéfiants en réitération et en ajoutant la possibilité d'interdire la conduite de certains véhicules sans permis.
La formulation de l'article a été clarifiée pour préciser qu'il s'agit de la suspension ou de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules.
La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est désormais obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
Les peines pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ont été alourdies, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d'amende.
Les peines pour refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants ont été alourdies, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d'amende.
Les peines pour conduite dangereuse intentionnelle ont été augmentées, avec possibilité de confiscation du véhicule et introduction d'une amende forfaitaire.
L'article ajoute un nouveau cas de rétention conservatoire du permis de conduire pour suspicion de consommation détournée ou excessive de substances psychoactives, et modifie les références aux articles L. 233-1-1 et étend l'application à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Les modifications concernent principalement l'adaptation des articles du code de la route applicables en Nouvelle-Calédonie, notamment en ce qui concerne les peines et les procédures liées à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
La version actuelle précise que les fonctionnaires habilités à constater les infractions peuvent accéder aux informations pour identifier les auteurs des infractions au code, en se basant sur les articles L. 130-4 (ancienne version) et L. 330-2 (nouvelle version).
La version actuelle ajoute une définition pour le point 1.10, 'Véhicule affecté au transport d'enfants', qui n'existait pas dans la version précédente.
La version actuelle ajoute deux nouveaux bénéficiaires d'informations (7° quater et 7° quinquies) pour lutter contre la fraude dans les domaines de la sécurité sociale, de l'action sociale et des familles.
L'article a été modifié pour inclure les délits ou contraventions prévus par le titre II du livre I<sup>er</sup> de la troisième partie du code des transports, en plus de ceux prévus par le présent code et le code pénal.
La version actuelle ajoute trois nouveaux cas d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, notamment pour des infractions liées à l'exercice illégal d'activités de transport.
La version actuelle supprime l'obligation d'agrément pour les centres de véhicules hors d'usage.
La composition du Conseil supérieur de l'éducation routière a été modifiée en supprimant les parlementaires et le représentant des concepteurs de simulateurs, tout en ajoutant deux représentants de l'Etat (délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et délégué interministériel à l'accessibilité) ainsi que le délégué général à la sécurité routière pour la présidence.
La version actuelle précise que le titre justifiant de l'autorisation de conduire peut être numérique ou physique, alors que la version précédente mentionnait uniquement un titre sans spécifier sa forme.
Les modifications concernent principalement les délais et les modalités de transmission des documents pour le remboursement de l'amende, ainsi que la suppression de la mention du ministre de l'intérieur dans les arrêtés conjoints.
La version actuelle supprime les détails sur la durée, le contenu et l'organisation de la formation, ainsi que les obligations de transmission des attestations, en les reportant à des arrêtés ministériels.
La version actuelle ajoute la possibilité de lever des conditions restrictives d'usage du permis de conduire pour les titulaires d'un brevet militaire.
La modification supprime la mention du caractère quinquennal (tous les cinq ans) pour le renouvellement de l'agrément, rendant ainsi la périodicité plus flexible.
- Article R213-2 : Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduiteentré en vigueur le 2 janvier 2026
La principale modification concerne le niveau du diplôme requis pour gérer un établissement d'enseignement de la conduite, passant du niveau III à un niveau équivalent ou supérieur au niveau 5.
La durée de validité des agréments est passée de cinq à huit ans, et la période pendant laquelle le préfet peut maintenir l'agrément en cas d'incapacité ou de décès de l'exploitant est prolongée d'un an à deux ans.
La mention du caractère quinquennal (tous les cinq ans) du renouvellement des autorisations a été supprimée, rendant la périodicité plus flexible.
La liste des infractions entraînant l'interdiction de délivrance d'autorisations a été élargie et simplifiée, passant d'une énumération détaillée à une référence aux livres du code pénal et autres codes pertinents.
La version actuelle précise et clarifie les conditions d'obtention des diplômes et titres requis pour enseigner la conduite automobile, notamment en modifiant les références aux certificats de spécialisation et en ajustant les conditions pour certains diplômes.
La version actuelle supprime la condition d'âge minimum de 20 ans pour enseigner, modifie les fréquences de renouvellement des examens médicaux pour les enseignants et simplifie les conditions pour animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
La durée de validité de l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière passe de cinq à huit ans, avec une limite maximale fixée par arrêté.
Les modifications concernent principalement la suppression de l'obligation de déclaration pour les sites d'examen et l'ajout d'une infraction liée aux dispositions des points 2° à 12° de l'article R. 221-3-11.
Le texte précise les conditions de suspension ou de retrait d'agrément pour les sites d'examen, en modifiant les références aux articles et en clarifiant la procédure contradictoire.
Le terme 'déclarations' a été remplacé par 'agréments' pour les sites d'examen, ce qui implique un changement de procédure.
Le ministre passe d'une approbation à une fixation du cahier des charges et l'épreuve théorique générale devient simplement théorique.
La version actuelle ajoute trois nouvelles obligations pour les organisateurs agréés : réaliser des audits de sécurité informatique, rendre compte des résultats des audits internes et transmettre des données pour lutter contre la fraude.
Les modifications clarifient le rôle de l'examinateur, précisent ses compétences et renforcent les conditions d'éligibilité en ajoutant des restrictions supplémentaires.
Les modifications précisent les conditions d'éligibilité pour la direction de l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, notamment en ajoutant une interdiction d'exercer dans des établissements d'enseignement de la conduite et en mettant à jour les références légales.
La version actuelle supprime les dispositions spécifiques sur les dates, horaires et annulation des sessions d'examen, se concentrant davantage sur la couverture territoriale.
La version actuelle étend la responsabilité de l'égal accès aux épreuves en incluant les sites d'examen, et précise que les dates et horaires sont proposés aux candidats via une réservation en ligne.
Le texte passe d'un système de déclaration préalable à un système d'agrément pour l'ouverture des sites d'examen, avec des conditions plus strictes et un contrôle accru par le préfet.
La durée de l'agrément pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire passe de dix à cinq ans, et la publication de l'arrêté d'agrément est désormais requise au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité routière.
La version actuelle précise que les sites d'examen sont également responsables de l'organisation et introduit un paiement préalable à l'inscription, tout en supprimant la mention de l'épreuve théorique générale.
La version actuelle met à jour les références des articles concernant les vitesses maximales autorisées et supprime la référence à l'article R. 413-14-1.
La version actuelle supprime la référence à l'article L. 413-1 et ajoute l'article R. 413-14-1 dans les règles relatives aux vitesses.
La version actuelle met à jour les références des articles de loi concernant les vitesses maximales autorisées et la circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.
La référence au décret modifiant l'article R. 130-11 a été mise à jour, passant du décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 au décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025.
Les autorités peuvent interdire les véhicules dangereux et obliger les constructeurs à les rappeler.
Les constructeurs doivent informer les autorités des véhicules à rappeler pour des risques de sécurité, sous peine d'amende.
Si un véhicule, système ou équipement est dangereux pour la sécurité routière, la santé ou l'environnement, le ministre de l'intérieur peut refuser son immatriculation et interdire sa vente.
Les constructeurs doivent rappeler les véhicules présentant un risque grave pour la sécurité ou l'environnement, et prendre des mesures correctives.
La version actuelle ajoute des dispositions détaillées sur les pouvoirs des agents de surveillance, notamment leur accès aux installations, la communication de documents et la possibilité de demander un renouvellement du contrôle technique.
La version actuelle ajoute une mention sur l'information selon laquelle le véhicule est soumis à une obligation de rappel répondant aux critères du premier alinéa de l'article R. 321-28.
Les modifications concernent principalement les procédures de sanction et d'audience pour les contrôleurs, notamment l'ajout d'une amende administrative et la clarification des droits de la défense.
La version actuelle précise que l'amende administrative peut atteindre 1 500 euros pour les manquements, et clarifie la procédure de sanction en séparant les conditions de suspension ou retrait de l'agrément des mesures d'urgence.
La version actuelle ajoute l'obligation de transmettre les prix des prestations pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
L'article ajoute deux nouvelles missions à l'organisme technique central : la collecte de données des constructeurs pour les campagnes de rappel et le traitement des données de contact des propriétaires pour les transmettre aux constructeurs concernés.
La version actuelle ajoute des dispositions concernant l'identification des véhicules concernés par une campagne de rappel et les mesures spécifiques en matière de contrôle technique pour ces véhicules.
La version actuelle met à jour les références aux articles du code de procédure pénale et supprime l'obligation de consignation préalable pour contester l'amende forfaitaire.
La version actuelle précise que les contraventions ayant fait l'objet d'une transaction en vertu des articles L. 4223-38 à L. 4223-43 du code de procédure pénale ne sont pas prises en compte, remplaçant la référence précédente à l'article 529-6.
La version actuelle étend les compétences des chefs de service de police municipale et des agents de police judiciaire adjoints pour prescrire la mise en fourrière, alignant leurs pouvoirs sur ceux des officiers de police judiciaire.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour préciser les conditions de réclamation.
La version actuelle met à jour les références légales pour les agents de police judiciaire et précise les conditions d'accès aux informations pour certains organismes.
La référence à l'article de code pénal pour la peine a été mise à jour, passant de l'article 781 à deux nouveaux articles (L. 5511-12 et L. 5511-13).
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.
Le texte modifie les références légales pour la divulgation d'informations, remplaçant l'article 11 du code de procédure pénale par les articles L. 3131-1 et L. 3132-1.
Le texte remplace 'action publique' par 'action pénale' pour préciser la nature de la procédure judiciaire concernée.
La version actuelle modifie les références légales pour l'extinction de l'action pénale et utilise désormais le terme 'action pénale' au lieu de 'action publique'.
Le changement principal concerne la référence aux articles du code de procédure pénale pour l'extinction de l'action pénale, qui passe des articles 495-17 à 495-25 à L. 4223-1 à L. 4223-23.
La référence légale pour l'obligation de faire opposition a été modifiée, passant du second alinéa du III de l'article 529-6 à une mention des articles L. 4223-42 et L. 4223-43 du code de procédure pénale.
La principale modification concerne la référence à l'article du code de procédure pénale dans les procédures de contrôle d'alcoolémie, passant du 2° de l'article 21 à une mention plus générale aux articles L. 2231-2.
La version actuelle élargit les possibilités de dépistage des stupéfiants en supprimant la référence spécifique aux articles du code de procédure pénale pour les agents de police judiciaire adjoints, tout en conservant les mêmes procédures.
Le changement de référence juridique dans l'information des droits, passant de l'article 61-1 à l'article L. 3521-5 du code de procédure pénale.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les modifications récentes.
Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale concernant les droits dont la personne doit être informée, passant de l'article 61-1 à l'article L. 3521-5.
La version actuelle précise que les agents de police judiciaire adjoints sont habilités à retenir le permis de conduire dans les cas de dépassement de vitesse ou d'usage du téléphone au volant, en se référant à l'article L. 2224-1 du code de procédure pénale au lieu de l'article 21.
La principale modification concerne le renvoi aux articles du code de procédure pénale pour l'extinction de l'action pénale par une amende forfaitaire, passant des articles 495-17 et suivants à L. 4223-1 à L. 4223-23.
La référence aux articles de procédure pénale a été mise à jour pour inclure une plage d'articles (L. 5521-1 à L. 5522-2) au lieu d'un seul article (702-1).
La référence à l'article du code de procédure pénale a été mise à jour, passant du 2° de l'article L. 4223-27 à une mention plus précise.
Le changement remplace la référence à l'article 879-1 du code de procédure pénale par les articles L. 8122-7 et L. 8122-8 pour les conditions d'application des fonctionnaires de la police de Mayotte.
Les références aux articles de loi et au code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.
La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les numéros actuels.
La modification précise les références aux articles du code de procédure pénale pour l'exclusion de certains fonctionnaires et la consultation de la commission.
Les conditions d'exercice des attributions des officiers de police judiciaire ont été précisées en remplaçant une référence générale par deux articles spécifiques du code de procédure pénale.
La référence à l'article de code de procédure pénale a été mise à jour, passant de l'article 530 à l'article L. 4223-11.
Le texte a été mis à jour pour indiquer que les règles de procédure de l'amende forfaitaire sont désormais fixées dans un chapitre spécifique du code de procédure pénale, plutôt que par des articles précis.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour et la chambre de contrôle des policiers a été renommée.
Le changement principal concerne la modification de l'appellation 'chambre de l'instruction' en 'chambre des investigations et des libertés' dans le contexte de l'application des dispositions à Mayotte.
Le changement principal concerne la juridiction compétente pour l'appel de l'ordonnance autorisant la visite, passant de la chambre de l'instruction à la chambre des investigations et des libertés.
Les termes remplacés dans le contexte de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été mis à jour, notamment en changeant 'chambre de l'instruction' par 'chambre des investigations et des libertés' et 'tribunal contraventionnel' par 'tribunal de police'.