En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Dispositions relatives au placement en garde à vue après dépistage d'alcool
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie), le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).