Code de la route

Article L234-18

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Article L234-18

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie), le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au placement en garde à vue après dépistage d'alcool

Résumé. Après des tests d'alcoolémie, on ne met pas forcément en garde à vue si on peut partir et qu'on connait ses droits.

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 (Contrôles d'alcoolémie par les forces de l'ordre) et L. 234-5 (Procédures de contrôle d'alcoolémie), le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale concernant les droits dont la personne doit être informée, passant de l'article 61-1 à l'article L. 3521-5.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 83 : Ajout de conditions pour les auditions dans plusieurs codes

En résumé. Le texte remplace la mention spécifique que la personne peut quitter les locaux de police à tout moment par une référence générale aux droits énoncés à l’article 61‑1 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance