En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Limitations des pouvoirs des fonctionnaires de police en matière de garde à vue et de visite de véhicules
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières) ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.
Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?).