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Titre 3

Recherche et constatation des infractions

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Article L130-3

Fonctionnaires de la police nationale et qualité d'agent de police judiciaire

Code de la route

Article L130-2

Article L130-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitations des pouvoirs des fonctionnaires de police en matière de garde à vue et de visite de véhicules

Résumé Certains policiers ne peuvent ni mettre quelqu'un en garde à vue ni fouiller les voitures.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.

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Version 1

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.