Code de la route

Article L130-2

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Article L130-2

Les fonctionnaires mentionnés à l'

article L. 130-1

(

Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières

)

Art. L.130-1

Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières

Certains policiers peuvent être désignés comme officiers de police judiciaire pour enquêter sur les infractions au code de la route et les accidents, mais pas pendant les manifestations.

ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'

article 16 du code de procédure pénale

(

Qui peut être officier de police judiciaire ?

)

Art. 16

Qui peut être officier de police judiciaire ?

L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitations des pouvoirs des fonctionnaires de police en matière de garde à vue et de visite de véhicules

Résumé. Certains policiers ne peuvent ni mettre quelqu'un en garde à vue ni fouiller les voitures.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 (Rôle des policiers dans la recherche d'infractions routières) ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Les conditions d'exercice des attributions des officiers de police judiciaire ont été précisées en remplaçant une référence générale par deux articles spécifiques du code de procédure pénale.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance