Code de la route

Article L243-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L243-2

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier), le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), le I de l'article L. 233-1-2 (Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier), le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) et le I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Les articles L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) et L. 233-1-2 (Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2004 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de conduite en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L243-2 du Code de la route précise quelles règles de conduite s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant les infractions et les contrôles.

Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier), le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier), le I de l'article L. 233-1-2 (Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier), le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques), le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) et le I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les articles L. 231-2 (Peines pour délit de fuite après un accident), L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier), L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction), L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants), L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Les articles L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) et L. 233-1-2 (Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (Loi renforçant la sécurité et la justice pénale) relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 58 : Adaptation des règles de conduite en état d'ivresse dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date et le titre de la loi applicable à l'article L. 233-1 en Nouvelle-Calédonie ont été mis à jour, passant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 à la loi n° 2026-798 du 18 août 2026.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 28 : Modification des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La portée juridique a changé : un chapitre entier qui était auparavant appliqué par une ancienne loi est désormais soumis à une nouvelle ordonnance tandis que les références précédentes ont été retirées.

En vigueur du vendredi 20 janvier 2023 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023art. 1 : Mise à jour des références légales pour les règles de la route en outre-mer

En résumé. La mise à jour limite les lois applicables en Nouvelle-Calédonie aux seuls textes relatifs au droit pénal des mineurs issus d’une ordonnance de septembre 2019 ou d’une loi de janvier 2022.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au jeudi 19 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 8 (VD) : Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs

En résumé. Le texte supprime les références spécifiques aux lois de modernisation et de réforme pour les parties I des articles L 235–1 et L 235–2 et applique désormais ces dispositions (ainsi que d’autres) sous la même ordonnance n° 2019–950.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Dans cette mise à jour, seul le deuxième article cité fait maintenant référence à une nouvelle législation plutôt qu’à celle antérieurement mentionnée.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-496 du 6 avril 2017art. 1 : Précision sur l'application des articles du code de la route

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que les articles L. 235‑1 I et L. 235‑2 s’appliquent tel qu’ils ont été modifiés par la loi du 26 janvier 2016.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. Le texte élargit la liste des dispositions législatives applicables en Nouvelle-Calédonie en ajoutant plusieurs références aux articles du code du travail (L\.231\-2, \u00a0L\.233\-1, \u00a0L\.233\-1\u201311 et \u00a0L\.233\-2), tout en conservant les références précédentes.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 137 : Extension des règles du code de la route aux territoires d'outre-mer

En résumé. Deux nouveaux articles (L 234‑16 et L 234‑17) ont été ajoutés à la liste des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au mardi 15 mars 2011

Créé parOrdonnance n°2004-567 du 17 juin 2004art. 1

Source : Légifrance