Code de la route

Article L224-1

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Article L224-1

I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :

1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) ont établi cet état ;

2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas de conduite en état d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;

3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ;

4° bis S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;

6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;

7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) et L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) ;

9° En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) et L. 236-2 (Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant).

II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6°, 7° à 9° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

III.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention du permis de conduire pour infractions graves

Résumé. La police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou autres infractions graves.

I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :

1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool) ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 (Contrôles d'alcoolémie après un dépistage positif ou refusé) ont établi cet état ;

2° En cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas de conduite en état d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ;

3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) ;

4° bis S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;

6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;

7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) et L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) ;

9° En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse) et L. 236-2 (Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant).

II.-Les dispositions du I du présent article, hors les cas prévus aux 5°, 6°, 7° à 9° du même I, sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

III.-Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus aux 5° et 7° du I du présent article.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. La nouvelle version précise que les agents de police judiciaire adjoints sont habilités à retenir le permis de conduire dans les cas de dépassement de vitesse ou d'usage du téléphone au volant, en se référant à l'article L. 2224-1 du code de procédure pénale au lieu de l'article 21.

En vigueur du jeudi 20 août 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 7 (V) : Renforcement des peines pour infractions routièresLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 30 (V) : Renforcement des peines pour conduite sous substances et usage de protoxyde d'azote

En résumé. L'article ajoute un nouveau cas de rétention conservatoire du permis de conduire pour suspicion de consommation détournée ou excessive de substances psychoactives, et modifie les références aux articles L. 233-1-1 et étend l'application à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 11 : Renforcement des sanctions pour refus d'obtempérer

En résumé. Un nouveau motif a été ajouté : le conducteur peut voir son permis retenu s’il refuse d’obtempérer conformément aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, ce qui entraîne également une extension des exclusions pour l’accompagnateur.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte élargit les situations où la police peut saisir un permis en ajoutant des règles sur la vitesse excessive et l’usage du téléphone en voiture, une disposition liée aux accidents mortels ou blessants et en limitant son application aux accompagnateurs sauf exceptions.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 78 : Ajout de règles pour la suspension du permis après un accident mortel

En résumé. Ajout d’une disposition permettant la retenue conservatoire du permis après un accident mortel lorsqu’il existe des raisons plausibles que le conducteur ait violé les règles relatives aux vitesses maximales ou aux priorités routières.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 15 mars 2011

En résumé. Le texte ajoute que le permis peut être retenu non seulement pour l’alcool mais aussi lorsqu’on soupçonne l’usage de stupéfiants ou quand la personne refuse les tests, et qu’il s’applique également si un test positif à l’article L 235‑2 est obtenu.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Ajout d’une disposition qui étend les mesures conservatoires aux conducteurs dépassant la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus lorsqu’ils sont interceptés.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance