JORF n°0001 du 1 janvier 2026

Décret n°2025-1438 du 31 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L. 221-10 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. D221-3-6 > >

1 version

1 modifié

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez