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Décret n°2025-1438 du 31 décembre 2025

relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des examens du code de la route

Résumé. Un nouveau décret impose de payer à l'avance pour passer l'examen théorique du code de la route.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) à L. 221-10 (Modalités d'application des règles du permis de conduire) et R. 221-3-4 (Agrément des organismes pour l'épreuve théorique du permis) à R. 221-3-17 (Sanctions pour l'organisation illégale des examens théoriques du permis de conduire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025,

Décrète :

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Modification des règles d'accès à l'examen théorique du permis de conduire

Résumé. L'examen théorique du permis de conduire doit être proposé au même prix pour tous, sans conditions supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Décret n°2025-1438 du 31 décembre 2025
Article 1
Article 2