Code de la route

Article L141-1

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Article L141-1

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Départementales " par " territoriales " ;

2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 juin 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du Code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article change les mots utilisés dans le Code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Départementales " par " territoriales " ;

2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Les termes remplacés dans le contexte de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été mis à jour, notamment en changeant 'chambre de l'instruction' par 'chambre des investigations et des libertés' et 'tribunal contraventionnel' par 'tribunal de police'.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La loi remplace désormais la "chambre d’accusation" par la "chambre de l’instruction", modifiant ainsi le cadre procédural des affaires pénales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Ajout du remplacement du terme "Tribunal de police" par "tribunal de première instance", sans autres changements majeurs.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance