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Chapitre 1er

Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Article L141-2

Exclusion de l'application de l'article L130-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la route

Article L141-1

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du Code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé L'article change les mots utilisés dans le Code de la route pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Départementales " par " territoriales " ;

2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom et du rôle des chambres pénales

Résumé des changements La loi remplace désormais la "chambre d’accusation" par la "chambre de l’instruction", modifiant ainsi le cadre procédural des affaires pénales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Départementales " par " territoriales " ;

2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du remplacement des tribunaux locaux

Résumé des changements Ajout du remplacement du terme "Tribunal de police" par "tribunal de première instance", sans autres changements majeurs.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Départementales par territoriales ;

2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;

3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;

4° "Tribunal de police" par "tribunal de première instance".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Départementales " par " territoriales " ;

2° " Cour d'appel " et " chambre d'accusation " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".