Code de la route

Article L235-5

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Article L235-5

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 février 2003 au 12 juin 2003, puis depuis le 1 juin 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de placement en garde à vue après dépistage de stupéfiants

Résumé. Si une personne fait un test de stupéfiants, elle n'est pas toujours mise en garde à vue.

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs), le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale (Droits du suspect lors d'une audition).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Le changement de référence juridique dans l'information des droits, passant de l'article 61-1 à l'article L. 3521-5 du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 83 : Ajout de conditions pour les auditions dans plusieurs codes

En résumé. Le texte remplace la mention spécifique qu’une personne peut quitter les locaux à tout moment par une référence générale aux droits énoncés à l’article 61‑1 du code de procédure pénale.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 15 : Modification des conditions de garde à vue

En résumé. La nouvelle version concerne la non-obligation du placement en garde à vue après dépistage si certaines conditions sont remplies, alors que la version précédente traitait des peines doublées et des sanctions liées aux infractions simultanées.

En vigueur du mardi 4 février 2003 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance