Code de la route

Article L223-9

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Article L223-9

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'

article 529-10 du code de procédure pénale

(

Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route

)

Art. 529-10

Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route

Pour contester une amende forfaitaire liée à des infractions routières, il faut envoyer une lettre recommandée avec des preuves spécifiques.

.

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'

article 131-8 du code pénal

(

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

)

Art. 131-8

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

Au lieu d'une peine de prison, un délit peut être puni par un travail d'intérêt général non payé pour une durée de 20 à 400 heures.

et selon les conditions prévues aux articles

131-22

(

Délai et modalités du travail d'intérêt général

)

Art. 131-22

Délai et modalités du travail d'intérêt général

Le juge fixe un délai de 18 mois pour le travail d’intérêt général, pouvant être suspendu pour raisons médicales ou sociales et doit favoriser la réinsertion du condamné.

à

131-24

(

Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général

)

Art. 131-24

Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général

L'État prend en charge les dommages causés à autrui par un condamné lors d'un travail d'intérêt général.

du même code et à l'

article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs

(

Travaux d'intérêt général pour les mineurs

)

Art. L.122-1

Travaux d'intérêt général pour les mineurs

Les mineurs de 16 ans et plus peuvent effectuer des travaux d'intérêt général s'ils avaient au moins 13 ans lors de l'infraction, mais certaines règles spécifiques s'appliquent.

;

3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles

131-5

(

La peine de jours-amende pour les délits

)

Art. 131-5

La peine de jours-amende pour les délits

En cas de délit puni d'emprisonnement, le juge peut imposer une amende quotidienne au condamné, dont le montant et la durée sont limités.

et

131-25

(

Amendes et prison

)

Art. 131-25

Amendes et prison

Si tu ne paies pas une amende, tu peux aller en prison à la place.

du

code pénal

;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour proposition ou acceptation de rémunération pour une fausse désignation de conducteur

Résumé. On ne peut pas payer quelqu'un pour se faire passer pour le conducteur lors d'une infraction routière.

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529-10 du code de procédure pénale (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route).

II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même b.

III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. La référence à l'article du code de procédure pénale a été mise à jour, passant du 2° de l'article L. 4223-27 à une mention plus précise.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineurs

En résumé. Le texte met à jour la référence législative relative aux conditions du travail d’intérêt général pour les mineurs, passant d’une ordonnance datant de 1945 à un article plus récent du code de la justice pénale des mineurs.

Source : Légifrance