Code de la route

Article L329-46

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Article L329-46

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules), pour les infractions prévues aux titres Ier et II du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 (Preuve jointe à la proposition de transaction) à L. 523-4 (Fin des poursuites après respect d'une transaction) du code de la consommation.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la transaction pour les infractions aux titres Ier et II du livre III

Résumé. L'autorité peut faire un accord pour certaines infractions, avant d'engager des poursuites.

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51 (Application des règles de contrôle des véhicules), pour les infractions prévues aux titres Ier et II du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 (Preuve jointe à la proposition de transaction) à L. 523-4 (Fin des poursuites après respect d'une transaction) du code de la consommation.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace 'action publique' par 'action pénale' pour préciser la nature de la procédure judiciaire concernée.

Source : Légifrance