Code de la route

Article L221-2

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Article L221-2

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale (Amende forfaitaire pour certains délits), l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2001 au 18 mars 2003, puis depuis le 13 juin 2003 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conduite sans permis de conduire

Résumé. Conduire sans permis est très grave et peut coûter cher.

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale (Amende forfaitaire pour certains délits), l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. La principale modification concerne le renvoi aux articles du code de procédure pénale pour l'extinction de l'action pénale par une amende forfaitaire, passant des articles 495-17 et suivants à L. 4223-1 à L. 4223-23.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineurs

En résumé. Le texte met à jour la référence juridique liée aux peines complémentaires, en remplaçant une ancienne ordonnance par un article plus récent du code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 36 : Création des règles sur les amendes forfaitaires pour infractions routières

En résumé. Le texte rend la confiscation des véhicules utilisés illégalement obligatoire sans possibilité d'exemption et introduit la possibilité pour les autorités d'éteindre l’infraction par paiement d’une amende forfaitaire.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 27 : Modification des règles de conduite pour les anciens agriculteurs et employés municipaux

En résumé. Le texte supprime l’autorisation accordée aux anciens agriculteurs ou employés municipaux pour conduire des machines après la fin de leur activité et introduit une limite maximale de 40 km/h pour ceux qui détiennent un permis léger lorsqu’ils conduisent des équipements agricoles ou forestiers.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 77Loi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 87 : Conduite sans permis pour certains conducteurs

En résumé. Ajout d’exceptions permettant aux conducteurs agricoles, forestiers et municipaux de conduire sans permis sous conditions précises et introduction d’une sanction spécifique lorsqu’ils ne respectent pas l’âge minimum requis.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 70 : Modification des sanctions pour les infractions routières

En résumé. L’article réorganise les sanctions complémentaires en déplaçant la saisie du véhicule au premier rang et en la rendant facultative plutôt que obligatoire, sans modifier les autres peines.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 15 mars 2011

En résumé. L’article a supprimé la condition de récidive et réduit la peine d’emprisonnement à un an tout en augmentant l’amende à 15 000 €.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 9 mars 2004

En résumé. L’amende passe de 3750 € à 4500 €, et plusieurs nouvelles sanctions sont ajoutées : interdiction temporaire de conduire certains véhicules terrestres à moteur, obligation d’un stage obligatoire en sécurité routière ainsi qu’une disposition spécifique sur la confiscation du véhicule utilisé.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Ajout d’une peine de confiscation du bien ayant servi à commettre l’infraction.

Modifié depuis le mercredi 19 mars 2003

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Le montant de l’amende pour conduite sans permis a été réduit et converti en euros : désormais 3 750 € au lieu de 25 000 F.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction financière a été abaissée de 30 000 F à 25 000 F pour les conducteurs récidivistes sans permis correspondant, tandis que les autres dispositions restent inchangées (hors correction de style).

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance