Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu le code de la route, notamment le chapitre 2 de son titre I

er

et le chapitre I

er

du titre II de son livre II ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 31 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin