I. - L'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence)Art. L.237-1Sanctions pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi. est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Le II est ainsi rédigé :
“II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. à L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-2Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLa police et la gendarmerie peuvent immobiliser et mettre en fourrière un véhicule en cas d'infraction, avec l'autorisation d'un officier de police judiciaire..” ;
3° Le III est abrogé.
II. - L'article L. 237-2 (Peines complémentaires pour conduite sous influence)Art. L.237-2Peines complémentaires pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de substances altérant la vigilance entraîne des peines complémentaires comme la suspension du permis. est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
“Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence)Art. L.237-1Sanctions pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi. encourt également les peines complémentaires suivantes :
“1° Celles prévues à l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété)Art. L.234-2Sanctions pour conduite en état d'ébriétéConduire en état d'ébriété peut entraîner des peines comme la suspension du permis, un stage de sensibilisation, ou même la confiscation du véhicule., dans sa rédaction résultant de l'article L. 244-1 (Conduite sous l'empire d'un état alcoolique en Polynésie française)Art. L.244-1Conduite sous l'empire d'un état alcoolique en Polynésie françaiseEn Polynésie française, conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 g/L de sang est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende., lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence)Art. L.237-1Sanctions pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi. ;
“2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants)Art. L.235-1Sanctions pour conduite sous stupéfiantsConduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes. lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence)Art. L.237-1Sanctions pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi..”
III. - L'article L. 237-3 (Peines complémentaires en cas de récidive pour conduite sous influence)Art. L.237-3Peines complémentaires en cas de récidive pour conduite sous influenceEn cas de récidive, conduire sous l'influence de substances altérant la vigilance peut entraîner des peines complémentaires comme la confiscation ou l'immobilisation du véhicule. est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
“Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits)Art. 132-10Doublement des peines en cas de récidive de délitsSi tu commets le même délit ou un délit similaire dans les cinq ans après une condamnation, la peine d'emprisonnement et l'amende peuvent être doublées., de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence)Art. L.237-1Sanctions pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi. encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive)Art. L.235-4Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidiveConduire en récidive après avoir consommé des stupéfiants peut entraîner la confiscation ou l'immobilisation du véhicule, ainsi qu'une annulation du permis de conduire..”
IV. - L'article L. 237-4 (Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants)Art. L.237-4Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiantsConduire sous l'influence de l'alcool ou de drogues peut entraîner des sanctions sévères, comme la perte du permis de conduire. est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
“Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence)Art. L.237-1Sanctions pour conduite sous influenceConduire sous l'influence de l'alcool, des stupéfiants ou d'autres substances psychoactives est puni par la loi., les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction)Art. L.234-16Sanctions pour conduite malgré interdictionConduire malgré une interdiction liée à l'alcool peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende. et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques)Art. L.234-17Règles d'homologation des éthylotests électroniquesL'article explique que les règles pour approuver les dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et pour agréer les professionnels qui les installent sont fixées par des règlements. sont applicables.”
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