Code de la route

Article L244-4

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Article L244-4

I. - L'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi rédigé :

“II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules).” ;

3° Le III est abrogé.

II. - L'article L. 237-2 (Peines complémentaires pour conduite sous influence) est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires suivantes :

“1° Celles prévues à l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), dans sa rédaction résultant de l'article L. 244-1 (Conduite sous l'empire d'un état alcoolique en Polynésie française), lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

“2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).”

III. - L'article L. 237-3 (Peines complémentaires en cas de récidive pour conduite sous influence) est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive).”

IV. - L'article L. 237-4 (Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants) est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques) sont applicables.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de conduite en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de conduite sous l'influence de l'alcool ou des stupéfiants en Polynésie française.

I. - L'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;

2° Le II est ainsi rédigé :

“II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules).” ;

3° Le III est abrogé.

II. - L'article L. 237-2 (Peines complémentaires pour conduite sous influence) est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires suivantes :

“1° Celles prévues à l'article L. 234-2 (Sanctions pour conduite en état d'ébriété), dans sa rédaction résultant de l'article L. 244-1 (Conduite sous l'empire d'un état alcoolique en Polynésie française), lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) ;

“2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence).”

III. - L'article L. 237-3 (Peines complémentaires en cas de récidive pour conduite sous influence) est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence) encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive).”

IV. - L'article L. 237-4 (Sanctions pour conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants) est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

“Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1 (Sanctions pour conduite sous influence), les articles L. 234-16 (Sanctions pour conduite malgré interdiction) et L. 234-17 (Règles d'homologation des éthylotests électroniques) sont applicables.”

Source : Légifrance