Code de la route

Article L235-3

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Article L235-3

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2003 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de test de stupéfiants

Résumé. Refuser un test de stupéfiants en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis.

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 (Contrôles de stupéfiants pour les conducteurs) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 7 (V) : Renforcement des peines pour infractions routièresLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 30 (V) : Renforcement des peines pour conduite sous substances et usage de protoxyde d'azote

En résumé. Les peines pour refus de se soumettre aux vérifications de stupéfiants ont été alourdies, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d'amende.

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au mercredi 19 août 2026

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineursLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (M) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le texte a mis à jour la référence législative concernant les conditions du travail d’intérêt général, passant d’une ordonnance datant de 1945 à un article du code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Un nouveau type de sanction a été introduit : la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction si le condamné en est le propriétaire.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au jeudi 26 décembre 2019

En résumé. Ajout d’une nouvelle peine complémentaire : un stage obligatoire sur les dangers des stupéfiants pour les contrevenants.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 6 mars 2007

En résumé. Le texte renforce les sanctions : il interdit désormais de limiter partiellement la suspension du permis, ajoute deux nouvelles peines – une interdiction d’utiliser certains véhicules pendant cinq ans et un stage obligatoire de sensibilisation routière – et précise que le délit réduit le nombre maximal de points du permis à moitié.

En vigueur du mardi 4 février 2003 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance