En vigueur depuis le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions de location pour les jeunes conducteurs
Le titulaire du permis de conduire ne peut, pendant le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), conclure un contrat de location de courte durée prévue à l'article L. 211-80 du code des impositions sur les biens et services relatif à un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire.
Le fait de louer un véhicule à un titulaire du permis de conduire pendant le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) du présent code en méconnaissance du premier alinéa du présent article est puni d'une contravention de la cinquième classe.