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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-1 à L. 742-4 et L. 742-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1632-19 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R311-1
1 version
1 modifié
4 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-154 du 27 février 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Créé le 25 juillet 2026
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026