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Loi n°2026-798 du 18 août 2026
visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2026-798. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 472 (2025-2026) ; Rapport de Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 601 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 602 (2025-2026) ; Discussion les 18, 19, 20 et 26 mai 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 mai 2026 (TA n° 118, 2025-2026). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2850 ; Rapport de M. Xavier Albertini et M. Vincent Caure, au nom de la commission des lois, n° 2984 ; Discussion les 7, 8, 9, 10 et 15 juillet 2026 et adoption le 15 juillet 2026 (TA n° 331). Sénat : Rapport de Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 904 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 905 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2026 (TA n° 164, 2025-2026). Assemblée nationale : Rapport de M. Xavier Albertini et M. Vincent Caure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3070 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2026 (TA n° 340). Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
(
Invalidation partielle d'une loi sur la sécurité par le Conseil constitutionnel
)
Invalidation partielle d'une loi sur la sécurité par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a invalidé certaines parties d'une loi sur la sécurité car elles ne respectent pas la Constitution.
publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 18 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026